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C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le criminologue s’assure de restreindre l’accès au dossier aux seules personnes autorisées.
Décision OPQ 2022-585, a. 12.
En vig.: 2022-03-24
12. Le criminologue s’assure de restreindre l’accès au dossier aux seules personnes autorisées.
Décision OPQ 2022-585, a. 12.
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